Le droit du transport de marchandises est complexe dans la mesure où il est composé à la fois de lois provinciales et de lois fédérales. Aussi bien les transports de personnes, de marchandises, les transports routiers, ferroviaires, maritimes ou aériens y sont assujettis. Lorsque l’on effectue du transport de marchandises, quelles sont les lois auxquelles il faut se conformer ? Et quels sont les plus récents changements dans ce domaine ?

Le transport routier

Le transport de marchandises par la route est régi par de nombreuses réglementations dont notamment :

  • Le Règlement sur le transport des matières dangereuses. Le transporteur doit respecter des exigences particulières lorsqu’il achemine des matières référencées comme dangereuses: classifications, contenants, indications de danger, formation des employés, documentation, respect de normes et règles de sécurité et détention obligatoire d’un permis
  • Les transporteurs qui acheminent du carburant en vrac en quantité supérieure à 200 litres doivent détenir un permis, satisfaire aux dispositions de la Loi concernant la taxe sur les carburants, conserver un manifeste dans le véhicule durant le transport, tenir des registres consignant l’ensemble des transactions effectuées et se soumettre aux contrôles de Revenu Québec
  • Le transport de déchets biomédicaux nécessite des certificats d’autorisation ainsi que le respect de normes spécifiques. Les véhicules doivent contenir une cuve de rétention, un système de réfrigération adapté et des compartiments faciles à laver et désinfecter, cette opération devant être renouvelée à chaque déchargement à l’intérieur comme à l’extérieur du véhicule
  • Le transport de produits laitiers doit s’effectuer dans un véhicule entièrement dédié à cet effet et le transporteur doit détenir un permis
  • Les transporteurs qui acheminent du tabac ont l’obligation de détenir un permis, de conserver un manifeste dans le véhicule et de tenir un registre
  • Le transport de bois brut en provenance des forêts du domaine de l’État est régi par le Règlement sur le contrat de transport routier.

En plus des règlements et lois spécifiques à certains produits, tous les chauffeurs routiers doivent se conformer au règlement sur les heures de conduite et de repos qui limite leur temps de travail pour garantir un transport routier plus sécuritaire.

En décembre 2017, une nouvelle réglementation a été adoptée, imposant notamment aux camions-tracteurs neufs d’être équipés d’un contrôle électronique de la stabilité.

Les autres modes de transport

Le transport ferroviaire

Au Québec, deux lois régissent le transport ferroviaire :

La loi sur les chemins de fer : elle stipule notamment que chaque transporteur ferroviaire doit détenir un certificat d’aptitude délivré par la Commission des transports du Québec pour exercer. Cette loi s’accompagne d’un règlement sur le transport ferroviaire qui détermine les montants d’assurance que doivent souscrire les transporteurs acheminant des marchandises dangereuses.

La loi sur la sécurité du transport terrestre guidé et le règlement sur la sécurité ferroviaire qui l’accompagne spécifient les modalités de transport de matières dangereuses. En 2016, est entré en vigueur le régime de responsabilité et d’indemnisation amélioré pour le transport ferroviaire qui vise à mieux encadrer le transport de matières dangereuses.

Le transport aérien

Le transport des marchandises par voie aérienne est régi par la loi sur le transport aérien et ses annexes.

Le transport maritime

Le transport maritime est encadré par la Loi sur la sûreté du transport maritime, entrée en vigueur en 1994, et ses différents règlements. Le nouveau règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique de janvier 2018 comprend une série de mesures concernant la conception et l’équipement des navires, leur exploitation et la formation des équipages.

Les différents modes de transport de marchandises sont soumis à leurs propres lois provinciales et fédérales qui font l’objet d’évolutions régulières. Quant au transport de marchandises dangereuses, il fait l’objet de dispositions spéciales, que la marchandise soit acheminée par route, chemin de fer, bateau, ou avion.